Qu’est-ce que le formulaire Cerfa pour la capacité de transport ?

Lorsque vous souhaitez exercer une activité de transport public routier par le biais d’une formation de capacité marchandises poids lourd, qu’il s’agisse de transport léger (-3,5 tonnes) ou lourd (+3,5 tonnes), l’un des éléments indispensables à votre dossier est le formulaire Cerfa. Il constitue la clé administrative pour officialiser votre demande d’attestation de capacité professionnelle auprès de l’administration.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail son utilité, comment le remplir sans erreur, où le trouver, et comment l’envoyer correctement.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa dans le cadre de la capacité de transport ?

Le formulaire Cerfa est un document administratif standardisé utilisé par les administrations françaises. Dans le cas de la capacité de transport, il permet de :

• Formaliser votre demande d’attestation de capacité professionnelle
• Renseigner vos informations personnelles et professionnelles
• Joindre les pièces justificatives nécessaires (diplôme, expérience, réussite à l’examen, etc.)

Il constitue le point de départ de votre immatriculation en tant que transporteur professionnel, que ce soit pour créer une entreprise, devenir gestionnaire de transport ou se lancer en tant qu’indépendant.

Quel numéro Cerfa utiliser pour faire la demande ?

Le formulaire le plus couramment utilisé pour cette démarche est le Cerfa n°11414*05. Il est spécifiquement destiné aux :

• Demandes d’attestation de capacité pour le transport public routier de marchandises
• Activités de transport léger ou lourd
• Transports de personnes (le cas échéant, un autre Cerfa peut être requis selon le secteur)

⚠️ Attention : il est essentiel d’utiliser la version à jour du formulaire. En cas d’oubli ou d’erreur, votre dossier peut être rejeté.

Qui doit remplir le formulaire Cerfa ?

Le Cerfa doit être rempli par toute personne souhaitant exercer une activité réglementée dans le secteur du transport. Cela concerne :

• Les créateurs d’entreprise de transport
• Les futurs gestionnaires de transport désignés dans une société
• Les personnes en reconversion professionnelle
• Les dirigeants souhaitant intégrer l’activité de transport dans leur structure

En résumé, toute personne physique devant prouver sa capacité professionnelle est concernée.

Comment bien remplir le formulaire Cerfa pour la capacité de transport ?

Informations personnelles et professionnelles à renseigner

Vous devrez fournir des éléments tels que :

• Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Vos coordonnées personnelles (adresse, téléphone, email)
• Votre statut professionnel actuel
• Le type de capacité demandée (transport léger ou lourd)

Certains champs techniques doivent également être complétés en fonction de votre situation (gestionnaire interne, capacité acquise par équivalence, etc.).

Rubriques obligatoires à ne pas négliger

Le formulaire contient plusieurs rubriques obligatoires, dont :

• La nature de la capacité sollicitée
• Les justificatifs de réussite à l’examen ou d’expérience professionnelle
• La signature datée
• La déclaration sur l’honneur

⚠️ Une seule rubrique mal remplie ou omise peut entraîner le rejet immédiat de votre demande. Soyez méticuleux et relisez chaque ligne.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs classiques à ne surtout pas commettre :

• ❌ Oublier de dater ou signer le formulaire
• ❌ Joindre des pièces incomplètes ou incorrectes
• ❌ Se tromper dans le choix de la capacité (léger/lourd)
• ❌ Ignorer les pièces justificatives exigées par la DREAL

Prenez le temps de vérifier chaque pièce et chaque case avant l’envoi. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous relire.

Où télécharger le formulaire Cerfa officiel ?

Vous pouvez accéder au Cerfa 11414*05 de plusieurs manières :

Depuis les sites officiels

• Le site service-public.fr
• Le portail entreprises.gouv.fr

Recherchez simplement « Cerfa capacité de transport » pour télécharger le PDF interactif que vous pourrez remplir en ligne ou imprimer.

Via France Capacité pour ses stagiaires

Les apprenants inscrits chez France Capacité reçoivent un formulaire pré-rempli avec :

• Les sections les plus complexes déjà renseignées
• Un guide pas à pas pour éviter les erreurs courantes
• Une aide à la constitution du dossier complet (pièces jointes, mentions obligatoires, etc.)

Comment envoyer le formulaire Cerfa une fois rempli ?

Envoi à la DREAL compétente

Une fois complété et accompagné de toutes les pièces justificatives, le Cerfa doit être envoyé à la DREAL de votre région (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

👉 Exemple : si vous êtes basé à Lyon ou dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, vous devez envoyer votre dossier à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

L’adresse exacte est disponible sur le site de votre DREAL ou dans la notice du formulaire.

Délais de traitement

Le traitement du dossier prend généralement entre 2 à 6 semaines, selon la période de l’année et la région. Vous recevrez :

• Une attestation officielle si votre dossier est accepté
• Une demande de pièces complémentaires en cas d’oubli
• Un rejet motivé si le formulaire est incorrect ou incomplet

France Capacité : un accompagnement administratif complet

Aide personnalisée au remplissage du Cerfa

France Capacité ne se contente pas de vous former à l’examen : ses équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches administratives, y compris :

• Le remplissage ligne par ligne du formulaire Cerfa
• Le rassemblement des pièces justificatives
• L’envoi à la DREAL compétente

Vous bénéficiez d’un accompagnement humain, avec des conseillers disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Suivi jusqu’à l’obtention de votre attestation

L’objectif de France Capacité est clair : vous permettre d’obtenir votre capacité professionnelle sans blocage administratif. L’accompagnement se poursuit jusqu’à l’enregistrement de votre attestation, afin que vous puissiez démarrer votre activité sereinement.

En résumé : le formulaire Cerfa, une étape clé pour devenir transporteur

Élément	Détail
Nom du formulaire	Cerfa n°11414*05
Où le trouver ?	service-public.fr, entreprises.gouv.fr, France Capacité
Qui doit le remplir ?	Toute personne demandant une capacité de transport
Erreurs fréquentes	Oubli de signature, pièces manquantes, type mal sélectionné
Dépôt du dossier	À la DREAL de votre région
Accompagnement disponible	Oui, via France Capacité (formulaire pré-rempli + aide au dossier)