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Gestionnaire de transport Externe

💡 Conseil : France Capacité vous aide à recruter, rédiger le contrat et déposer le dossier à la DREAL, pour sécuriser et accélérer vos démarches.

Gestionnaire de transport externe (GTE), c'est quoi ?

Autrefois appelé « attestataire de capacité » ou « directeur technique », le gestionnaire de transport est la personne qui garantit le respect de la réglementation et qui engage sa responsabilité professionnelle et pénale auprès des autorités (DREAL, DREIA, etc.). 

Gestionnaire de transport interne vs gestionnaire de transport externe

Après avoir obtenu la capacitĂ© de transport +3t5, 2 possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous.
Comparaison :

Gestionnaire de transport externe

Le + populaire

Prestataire indépendant (auto-entrepreneur ou société) mettant à disposition sa capacité de transport. Maximum de 2 entreprises et jusqu’à 20 véhicules au total.

Barème moyen observé :

0 €

/ véhicule (par mois)

Ex : Pour une PME de 5 camions, le gestionnaire devra ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ© AU MOINS 1500€ /mois – Soit 18 000€ / an.

  • Missions : DĂ©finies au contrat. Il assure la conformitĂ© rĂ©glementaire, l’organisation et le suivi administratif, et s’engage pĂ©nalement pour l’entreprise.

  • Avantage 1 : FlexibilitĂ© et coĂ»ts maĂ®trisĂ©s pour l’entreprise (pas de charges sociales liĂ©es Ă  un salariĂ©).

  • Avantage 2 : 1-2j / mois dans l'entreprise, le gestionnaire externe peut avoir un autre emploi Ă  temps plein ou mĂŞme vivre Ă  l'Ă©tranger.

Gestionnaire de transport interne

Gérant ou salarié de l’entreprise, à temps plein ou partiel, avec un statut de cadre.

Barème légal, fixé par la Loi :

0 €

brut (par mois)

  • Missions : Il dispose d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoir et de signature pour toutes les opĂ©rations liĂ©es Ă  l’activitĂ© transport (embauche des conducteurs, gestion administrative, suivi des vĂ©hicules…).

  • Avantage 1 : IntĂ©gration Ă  100 % dans la structure de l’entreprise.

  • Avantage 2 : DisponibilitĂ© sur place pour traiter les problĂ©matiques quotidiennes.

Simulateur de gains en tant que GTE :

Gain total par mois : 300 €

Gain total par an : 3600 €

Quelles sont les missions et responsabilités du gestionnaire de transport ?

Le gestionnaire de transport est la personne physique détentrice d’une ou plusieurs attestations de capacité professionnelle en transport, qu’il s’agisse du transport de marchandises (léger ou lourd) ou du transport de voyageurs. Il doit en outre satisfaire à des conditions d’honorabilité professionnelle.

Dreal

1. Respect de la réglementation

Le gestionnaire de transport doit veiller au respect de toutes les obligations légales et réglementaires, notamment :

  • RĂ©glementation sociale : temps de conduite, temps de repos, règles relatives au travail de nuit, suivi des conducteurs (notamment via les relevĂ©s de chronotachygraphe).
  • RĂ©glementation technique : entretien des vĂ©hicules, contrĂ´les techniques, respect des normes environnementales, gestion des certificats d’immatriculation.
  • Documents obligatoires : licences communautaires, autorisations spĂ©cifiques, attestations de capacitĂ©, etc.

2. Gestion du parc de véhicules

  • Affectation des vĂ©hicules : gestion des plannings, rĂ©partition des vĂ©hicules en fonction des besoins.
  • Suivi des entretiens et rĂ©parations : planification des contrĂ´les pĂ©riodiques, veille sur la sĂ©curitĂ© du matĂ©riel roulant, vĂ©rification des carnets d’entretien.
  • Optimisation des coĂ»ts : choix des fournisseurs pour la maintenance, suivi de la consommation de carburant, etc.

3. Comptabilité de base et suivi administratif

  • Facturation et devis : vĂ©rification de la cohĂ©rence des factures liĂ©es Ă  l’activitĂ© transport, suivi des documents de transport (lettres de voiture, contrats de sous-traitance, etc.).
  • Gestion des dĂ©clarations : contrĂ´le des dĂ©clarations sociales et fiscales, respect des obligations (par exemple en matière de transport de matières dangereuses, le cas Ă©chĂ©ant).
  • CapacitĂ© financière : s’assurer que l’entreprise dispose des fonds propres suffisants pour obtenir ou conserver la licence de transport (suivi de la liasse fiscale, attestations bancaires, etc.).

4. Management et formation

  • Recrutement et formation des conducteurs : le gestionnaire de transport peut ĂŞtre amenĂ© Ă  conseiller le chef d’entreprise sur les embauches, la formation continue et la mise Ă  niveau des chauffeurs.
  • Sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© : formation aux règles de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© (chargement, arrimage, transport de matières dangereuses, etc.).

5. Responsabilité pénale et professionnelle

C’est un point crucial : en cas de manquements à la réglementation (accident grave, fraude au chronotachygraphe, etc.), des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu’au retrait de l’honorabilité, empêchant d’exercer.

Cependant, ces situations restent exceptionnelles et concernent généralement des fautes graves ou répétées. En respectant les obligations légales et en mettant en place des bonnes pratiques de gestion, le risque de sanction est largement maîtrisable.

Pourquoi faire appel Ă  un gestionnaire de transport externe ?

Une alternative stratégique pour les transporteurs et commissionnaires.

Flexibilité totale

L'avantage n°1 : Vous pouvez contractualiser pour une période donnée ou pour un nombre précis de missions, ce qui évite de supporter le coût d’un poste salarié à temps plein.

Accompagnement sur-mesure

Les gestionnaires de transport externes interviennent souvent comme de véritables partenaires, en vous conseillant dans l’organisation de votre activité et en vous guidant dans vos décisions stratégiques (investissement, choix du matériel, etc.).

Gain de temps et d’expertise

Un gestionnaire externe est un professionnel expérimenté qui maîtrise parfaitement la réglementation. Il vous libère des tâches administratives complexes et vous aide à minimiser les risques d’erreurs ou de sanctions.

Le contrat type du gestionnaire de transport externe

Pour qu’une entreprise puisse recourir à un gestionnaire externe, un contrat de prestation de services est obligatoire. Ce contrat :

  1. Définit les missions et responsabilités du gestionnaire :

    • PĂ©rimètre de l’intervention (gestion du parc, suivi des conducteurs, etc.).
    • DĂ©lĂ©gation de pouvoirs et de signature accordĂ©e par le chef d’entreprise.
  2. Précise la rémunération :

    • FixĂ©e entre les parties (forfait mensuel + commission sur chiffre d’affaires, etc.).
    • Les modalitĂ©s de paiement (mensuelles, trimestrielles, etc.) doivent ĂŞtre clairement Ă©tablies.
  3. Mentionne la durée :

    • Peut ĂŞtre un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou dĂ©terminĂ©e, renouvelable.
    • Permet Ă  chacune des parties de connaĂ®tre les conditions de rĂ©siliation.
  4. Est validé par la DREAL :

    • Ă€ la suite de la demande d’inscription ou de modification au registre des transporteurs, la DREAL contrĂ´le la conformitĂ© du contrat.
    • Elle s’assure que le gestionnaire de transport dispose du temps et des moyens nĂ©cessaires pour assumer ses responsabilitĂ©s.

💡 Conseil : Nos experts France Capacité peuvent vous accompagner dans la rédaction et la validation de votre contrat type. Cela vous permet de sécuriser la relation et de gagner du temps lors de vos démarches avec la DREAL.

  • en 4 Ă©tapes

Comment devenir gestionnaire de transport externe ?

Obtenir l’attestation de capacité

1. Se former avec une formation de capacité de transport avec France Capacité (89% de réussite).

2. Passer l’examen annuel (octobre) organisé par la DREAL.

3. Posséder un diplôme spécifique (BTS Transport, DUT Gestion Logistique et Transport, etc.) ou justifier d’une expérience professionnelle permettant d’obtenir une dispense d’examen.

Satisfaire aux conditions d’honorabilité

Ne pas avoir de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession (faillite frauduleuse, délit routier grave, etc.).

Choisir son statut juridique

Auto-entrepreneur, EURL, SASU, micro-entreprise… Les solutions sont variées. L’important est de pouvoir émettre des factures légales.

Conclure un contrat de prestation

1. Trouver une ou deux entreprises qui ont besoin d’un gestionnaire externe.

 

2. Signer un contrat conforme aux exigences de la DREAL et déclarer l’activité.

Nos services et accompagnement

Découvrez comment France Capacité & ses experts peuvent vous accompagner.

Mise en relation

Nous disposons d’un réseau de gestionnaires de transport.

Si vous cherchez un gestionnaire externe, nous pouvons vous mettre en relation en fonction de vos besoins (transport léger, lourd, national, international…).

Contrat type personnalisé

Un contrat type rédigé par un avocat spécialisé est à votre disposition. Il couvre tous les aspects légaux et inclut :

  • Les responsabilitĂ©s du gestionnaire,
  • La rĂ©munĂ©ration prĂ©vue,
  • Les dĂ©lĂ©gations de signature,
  • Les annexes nĂ©cessaires (fiches de postes, dĂ©lĂ©gations de pouvoir, etc.).

Ce contrat est personnalisé et validé par la DREAL dans plusieurs régions de France.

Accompagnement administratif et formation
  • Accompagnement DREAL : nous pouvons prendre en charge vos dĂ©marches (inscription au registre, modification, suivi des pièces manquantes).
  • Formation : si vous souhaitez obtenir l’attestation de capacitĂ© ou vous prĂ©parer Ă  l’examen, nous proposons des programmes de formation sur mesure.

Questions fréquentes liées à l'activité de gestionnaire de transport (FAQ)

Est-ce que le statut auto-entrepreneur est obligatoire pour ĂŞtre gestionnaire de transport externe ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour différents statuts juridiques (micro-entreprise, EURL, SASU, etc.). L’important est de pouvoir facturer légalement vos prestations et de respecter le cadre réglementaire imposé par la DREAL.

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