Louer sa capacité de transport : est-ce possible ?

En France, le secteur du transport routier est un domaine en pleine expansion, avec environ 37,000 entreprises actives. Pour exercer une activité de transport, il est nécessaire d’avoir suivi une formation capacité de transport poids lourd & de posséder une attestation de capacité de transport routier de marchandises. Cette attestation, plus qu’une simple autorisation, engage la responsabilité pénale de son titulaire.

Est-il légal de louer sa capacité de transport ?

Louer sa capacité de transport est strictement illégal et peut entraîner des sanctions pénales. En revanche, la mise à disposition de cette capacité est autorisée. La différence ? Le capacitaire peut proposer ses services à une entreprise de transport qui ne dispose pas de cette capacité, devenant ainsi le gestionnaire de transport désigné (gestionnaire de transport externe).

La différence réside dans le rôle actif du titulaire de la capacité. Plutôt que de simplement louer cette capacité, le titulaire doit s’assurer de la conformité des opérations de l’entreprise avec la réglementation en vigueur. Il devient alors souvent autoentrepreneur et peut percevoir des montants compris entre 800 et 1500€ par mois. Cette pratique permet de respecter la législation.

Toutes les options pour exploiter sa capacité de transport sans avoir à la louer

Mettre à disposition sa capacité de transport (prestations de services)

Mettre à disposition sa capacité de transport est une option légale et viable pour les titulaires de l’attestation. En collaborant avec une entreprise de transport, le titulaire de la capacité peut devenir un prestataire de services. Cette mise à disposition se traduit souvent par un rôle de gestionnaire de transport, garantissant la conformité des opérations de l’entreprise.

Le salaire pour ce type de collaboration varie généralement entre 800 et 1500€ par mois, selon les responsabilités confiées. Cette option offre une flexibilité pour ceux qui souhaitent exercer leur activité en tant qu’autoentrepreneur. Le barème légal en France est au minimum de 300€ par mois et par camion.

Devenir gestionnaire de transport interne ou externe (salaire)

Un autre moyen d’exploiter sa capacité de transport est de devenir gestionnaire de transport, soit au sein même d’une entreprise (gestionnaire interne), soit en tant que consultant externe. Le gestionnaire de transport a pour mission de veiller à la bonne application des réglementations en matière de transport routier au sein de l’entreprise. Ce poste est essentiel pour garantir la conformité légale et opérationnelle des activités de transport.

Les gestionnaires de transport, qu’ils soient internes ou externes, bénéficient d’une rémunération qui peut varier en fonction de l’expérience et de la complexité des tâches. Cette position offre une opportunité de carrière enrichissante, combinant expertise en logistique et gestion administrative, tout en participant activement au développement du secteur du transport routier.

Depuis quand existe le statut de gestionnaire de transport externe ?

Le gestionnaire de transport externe (aussi appelé gestionnaire de transport salarié à temps partiel ou indépendant) existe légalement en France depuis le règlement européen n° 1071/2009, qui a été appliqué à partir du 4 décembre 2011.

Concrètement :

Depuis le 4 décembre 2011, une entreprise de transport peut faire appel à un gestionnaire de transport externe, à condition :

• Qu’il ait une attestation de capacité professionnelle
• Qu’il soit lié par un contrat de prestation de services
• Qu’il respecte un nombre limité d’entreprises / véhicules

Ce que dit le texte (Règlement CE 1071/2009 – art. 4) :

« Une entreprise peut désigner une personne physique exerçant les fonctions de gestionnaire de transport par contrat avec un prestataire externe, sous réserve qu’il exerce effectivement et en permanence ses fonctions dans l’entreprise. »

En résumé :

• ✅ Statut légal depuis 2011
• 📚 C’est encadré par le Code des Transports (art. R3211-28 à R3211-32)
• 💼 Très utilisé dans les petites entreprises de transport qui n’ont pas encore de capacitaire en interne

Alternatives légales à la location

Il existe plusieurs alternatives légales à la location de la capacité de transport. Outre la mise à disposition et le rôle de gestionnaire de transport, les titulaires peuvent envisager de travailler en étroite collaboration avec des entreprises de transport pour offrir des services spécialisés. Ces services peuvent inclure la gestion de flotte, l’optimisation des itinéraires ou la formation continue des chauffeurs pour s’assurer du respect des normes de sécurité et d’efficacité.

Ces alternatives permettent de valoriser pleinement la capacité de transport tout en respectant scrupuleusement les exigences légales. En adoptant ces approches, les titulaires peuvent non seulement sécuriser leur activité, mais aussi contribuer activement à l’amélioration des standards du secteur du transport routier en France.

Quels sont les risques liés à la location de sa capacité de transport ?

Louer sa capacité de transport comporte des risques significatifs, principalement sur le plan légal. En effet, cette pratique est interdite en France et peut entraîner de lourdes sanctions pénales. En cas de contrôle, le titulaire de la capacité ainsi que l’entreprise ayant loué cette capacité peuvent être soumis à des amendes conséquentes, voire à des peines d’emprisonnement.

Outre les sanctions légales, louer sa capacité de transport expose le titulaire à des risques professionnels. L’absence de contrôle direct sur les opérations de l’entreprise loueuse peut engendrer des problèmes de conformité, impactant ainsi la réputation professionnelle du titulaire. Il est donc primordial de privilégier des approches légales et sécurisées pour exploiter sa capacité de transport.

Comment fonctionne la délégation de gestion de la capacité de transport ?

La délégation de gestion de la capacité de transport est un processus réglementé qui permet à une entreprise de désigner un gestionnaire de transport pour superviser ses opérations. Ce gestionnaire, titulaire de l’attestation de capacité, est responsable de s’assurer que l’entreprise respecte toutes les réglementations en vigueur en matière de transport routier.

Cette délégation implique un engagement actif du gestionnaire, qui doit être intégré aux décisions stratégiques de l’entreprise. Elle repose sur une relation de confiance mutuelle entre l’entreprise et le gestionnaire, garantissant une conformité optimale et une efficacité accrue dans les opérations de transport. En choisissant cette approche, les entreprises peuvent bénéficier de l’expertise du gestionnaire tout en respectant pleinement la législation.

Relations contractuelles et prévention des risques

Pour garantir une mise à disposition légale et sécurisée de la capacité de transport, il est crucial d’établir des relations contractuelles claires entre le titulaire et l’entreprise. Ces contrats doivent définir précisément les responsabilités de chaque partie, les objectifs de la collaboration et les modalités de rémunération.

Une attention particulière doit être portée à la prévention des risques, en s’assurant que toutes les opérations respectent les réglementations en vigueur. En adoptant une approche proactive et transparente, les titulaires et les entreprises peuvent développer des partenariats solides et durables, basés sur la confiance et le respect mutuel.