Faut-il casier judiciaire vierge pour la capacité de transport ?

Exigence d’honorabilité professionnelle

En France, l’accès aux professions du transport routier (transport de marchandises >3,5 tonnes, transport de personnes) et de commissionnaire de transport est soumis à une condition d’honorabilité professionnelle. En pratique, cela signifie qu’il faut un casier judiciaire exempt de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession et la formation de capacité de transport de marchandises.

Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’avoir un casier vierge de toute mention, mais certaines condamnations pénales rendent inéligible à l’attestation de capacité et à l’autorisation d’exercer. Les textes officiels (Code des transports et instructions des DREAL) précisent précisément quelles infractions entraînent un refus d’honorabilité.

Casier judiciaire vierge : est-ce obligatoire ?

Condamnations éliminatoires et tolérances

Selon le Code des transports, une personne ne satisfait pas à l’exigence d’honorabilité si elle a été l’objet soit d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, soit de plus d’une condamnation figurant au bulletin n°2 pour certains délits définis par la loi​

En d’autres termes :

• Toute condamnation entraînant une interdiction de gérer ou d’exercer une activité commerciale (par exemple suite à une faute de gestion grave) est éliminatoire dès la première occurrence​.
• Pour les autres infractions, la loi fixe une liste d’infractions graves (issues notamment du Code de la route, du Code du travail, du Code des transports, etc.) : si une personne a été condamnée à au moins deux reprises pour des faits relevant de cette liste, elle perd son honorabilité.
• En revanche, une condamnation unique pour l’un de ces délits n’entraîne pas automatiquement l’exclusion (sauf si elle comportait l’interdiction professionnelle mentionnée ci-dessus). Cela signifie qu’une infraction isolée peut être tolérée, mais une récidive ou pluralité de condamnations graves ne l’est pas.

Les textes listent de manière détaillée les infractions concernées. Il s’agit notamment de délits graves au Code de la route (ex. conduire sans permis, conduite en état d’ivresse, récidives de grands excès de vitesse, etc.), d’infractions au Code du travail (ex. travail dissimulé, emploi illégal de main d’œuvre, marchandage de personnel…), ainsi que d’infractions spécifiques au Code des transports (ex. exercice illégal de l’activité de transporteur, non-respect des réglementations de transport)​

Par ailleurs, pour les transporteurs routiers, de multiples contraventions graves aux règles du transport routier (amendes de 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ classe, par ex. en cas de surcharges importantes, de non-respect des temps de conduite, etc.) peuvent également entraîner la perte de l’honorabilité professionnelle​

En résumé, aucune condamnation grave ne doit figurer sur le bulletin n°2 du casier : le bulletin B2 doit être exempt soit de toute interdiction de gérer, soit d’au moins deux condamnations pour des infractions graves définies par la réglementation..

Qu’est-ce que le casier judiciaire B3 et quelles informations contient-il ?

Le casier judiciaire B3 est l’extrait de casier judiciaire le plus couramment demandé par les employeurs en France. Il contient les condamnations les plus graves, telles que les peines de prison ferme, les interdictions professionnelles ou encore les déchéances de droits civiques.

Le casier B3 est donc obligatoire dans l’obtention de certaines autorisations ou agréments professionnels.

Pourquoi un casier judiciaire B2 vierge est-il requis pour la capacité de transport ?

Un casier judiciaire B2 vierge est requis pour garantir que le candidat n’a pas d’antécédents qui pourraient nuire à la sécurité ou à la fiabilité du service. Cette exigence permet aux centres de formation, comme France Capacité, de sélectionner des candidats aptes à assumer les responsabilités liées à cette activité.

Les raisons de cette exigence sont multiples. Tout d’abord, elle assure que le futur transporteur respecte les lois et règlements en vigueur. Ensuite, elle permet de réduire les risques associés à des comportements illégaux ou dangereux, tels que le vol de marchandises ou la conduite sous influence.

Quelles infractions sur le casier B2 peuvent empêcher l’obtention de la capacité de transport ?

Plusieurs types d’infractions inscrites sur le casier judiciaire B2 peuvent constituer un obstacle à l’obtention de la capacité de transport. Parmi elles, on trouve les condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, voire des infractions plus graves comme le trafic de stupéfiants ou les violences volontaires. Ces infractions sont considérées comme incompatibles avec les responsabilités professionnelles d’un transporteur.

Il est essentiel pour les candidats souhaitant intégrer une formation de capacité de transport de vérifier l’état de leur casier judiciaire B2. En cas de mention, il peut être judicieux de consulter un avocat pour évaluer les possibilités de réhabilitation ou de recours. Les organismes de formation, tels que France Capacité, sont tenus de respecter ces exigences pour préserver la sécurité et la réputation du secteur du transport.