Comment obtenir et faire valoir une équivalence de la capacité de transport ?

Comment avoir la capacité de transport sans examen ?

Dans le secteur du transport de marchandises, l’attestation de capacité de transport est un document essentiel. Elle permet d’exercer légalement l’activité de transporteur. Néanmoins, tous les professionnels n’ont pas besoin de suivre la voie classique de la formation capacité de transport pour l’obtenir.

La notion d’équivalence de capacité de transport routier lourd est évoquée pour les professionnels ayant déjà acquis des compétences dans ce domaine. Avec cette procédure, certains peuvent bénéficier d’une reconnaissance officielle de leur savoir-faire.

Découvrez ce que nous dit notre expert au sujet de l’équivalence de la capacité de transport

Qu’est-ce qu’une attestation de capacité de transport ?

L’attestation de capacité professionnelle de transport est un certificat délivré par la DREAL attestant que le titulaire possède les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise de transport de marchandises. Elle est indispensable pour exercer légalement cette activité, que ce soit pour le transport léger ou lourd. Obtenir cette attestation garantit le respect des normes et réglementations en vigueur.

Est-il possible d’obtenir une équivalence de capacité de transport ?

La capacité en transport peut également être délivrée, par équivalence de diplômes (articles R.3211-38 1° et R.3113-36 1° du code des transports) aux personnes titulaires d’un des diplômes, titres ou certificats listés par la décision du 06 février 2023. Ces diplômes et UNIQUEMENT CES DIPLÔMES permettent la délivrance par équivalence d’une attestation de capacité de transport permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

La démarche à suivre pour l’équivalence par diplôme

Pour obtenir une équivalence de la capacité de transport par diplôme, il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA. Ce document doit être complété avec soin puis envoyé à la DREAL de votre région. La DREAL évalue ensuite si le diplôme présenté fait parties des 9 diplômes en France offrant le droit à une équivalence. Une fois la demande envoyée, le candidat doit attendre la validation de son dossier. Cette étape est souvent faite dès l’obtention du diplôme universitaire.

Est-ce que un diplôme en droit, gestion, logistique offre la possibilité à une équivalence ?

Non, un diplôme en droit, gestion ou logistique ne permet pas d’obtenir une équivalence pour l’attestation de capacité de transport.

Seuls certains diplômes très précisément référencés et agréés par l’administration (notamment ceux listés dans l’arrêté du 28 décembre 2011) donnent droit à une équivalence directe, comme :

• Le BTS Transport et prestations logistiques
• Le DUT Gestion logistique et transport
• Certains diplômes d’écoles spécialisées en transport reconnues par l’État

De toute manière, si un tel diplôme donnait droit à l’équivalence, vous en auriez été informé durant votre parcours universitaire, car c’est un réel avantage que les écoles signalent et mettent en avant.

Enfin, même détenir ce type de diplôme n’offre pas de « facilité » supplémentaire pour obtenir l’équivalence si celui-ci n’est pas explicitement reconnu dans les textes officiels. Donc, si vous souhaitez obtenir la capacité, la préparation à l’examen reste le chemin le plus direct et sécurisé.

Liste des diplômes équivalents pour la attestation capacité transport :

Quels diplômes peuvent donner droit à une équivalence ?

Voici tous les diplômes éligibles pour obtenir une équivalence de capacité de transport.

• Le BTS transport et prestations logistiques, un diplôme incontournable pour maîtriser la gestion des flux logistiques et de transport.
• Le Diplôme Universitaire (DU) responsable en logistique et transport proposé par l’Université de Pau, qui forme des spécialistes de la chaîne logistique.
• Le diplôme de technicien supérieur du transport terrestre de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi, qui certifie une expertise dans le transport terrestre.
• Le Master droit économie gestion, mention économie et management, spécialité transport et logistique industrielle et commerciale, une formation approfondie pour les gestionnaires en logistique.
• Le diplôme de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le ministère chargé de l’emploi, qui se concentre sur les modes de transport aérien et maritime.
• Le BTS transport, un diplôme généraliste qui permet d’acquérir les bases nécessaires à la gestion des opérations de transport.
• Le diplôme de manager transports et logistique, délivré par l’ENOES et l’École supérieure des transports, qui forme des cadres dans le secteur.
• Le DUT gestion logistique et transport, une formation qui combine la gestion logistique et les opérations de transport.
• Le diplôme de gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l’IGCIT, qui prépare aux défis logistiques à l’échelle mondiale.

Quelle expérience professionnelle peut être prise en compte ?

Lorsqu’il s’agit de demander une équivalence pour l’attestation de capacité de transport, seule une expérience professionnelle de plusieurs années pour être prise en compte. Il faut que le demandeur ait occupé des fonctions de direction au sein d’une entreprise de transport lourd, avec le code APE correspondant.

Mais attention, elle ne concerne qu’un public très spécifique :

Pour en bénéficier, il faut avoir dirigé une entreprise de transport de manière continue pendant au moins 10 ans et avoir cessé cette activité avant le 4 décembre 2009.
C’est une ancienne disposition européenne, aujourd’hui fermée aux expériences récentes.

Autrement dit :
si vous avez monté une boîte de transport en 2012 ou en 2018, vous n’êtes pas éligible à cette équivalence.

I. ― En application du 2° de l’article R. 3113-36 du code des transports et du 2° de l’article R. 3211-38 du même code, l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d’adresse prévu à l’article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve qu’il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Il est impératif de justifier de missions directement liées à la gestion de l’activité de transport : planification, organisation des flux, gestion du personnel, suivi des opérations, etc. La DREAL exige un dossier très complet, comprenant :

• Contrats de travail
• Attestations d’employeurs
• Fiches de poste détaillées
• Organigrammes, bilans, éléments comptables, etc.

⚠️ Attention : cette procédure est longue et complexe. Le montage du dossier peut prendre plusieurs semaines, et les délais de réponse sont souvent très longs.

De plus, même avec un profil qui semble remplir toutes les conditions, nous avons eu plusieurs retours d’expérience où les équivalences ont été refusées sans explication claire. Qui, au final, ont décidé de suivre une formation et ont regretté de ne pas l’avoir fait plus tôt.

En réalité, une personne avec de l’expérience dans le transport a souvent les compétences pour réussir l’examen facilement. C’est une voie beaucoup plus rapide, plus sûre, et qui vous donne une attestation officielle reconnue partout en France.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une équivalence par rapport à la formation classique ?

L’obtention d’une équivalence présente plusieurs avantages. Elle permet de gagner du temps et de réduire les coûts associés à une formation classique. De plus, elle valorise les compétences déjà acquises, que ce soit par le biais de l’éducation formelle ou de l’expérience professionnelle. Cette reconnaissance permet de se lancer plus rapidement dans l’activité de transport de marchandises.

Cependant, il existe aussi quelques inconvénients. Le processus d’obtention de l’équivalence peut être complexe et nécessiter plusieurs démarches administratives. Si vous êtes certains de réussir l’examen, il peut être préférable de passer l’examen plutôt que de demander l’équivalence. De plus, certains employeurs peuvent préférer un parcours de formation classique qui garantit une mise à jour des connaissances récentes dans le domaine.

Quels sont les délais pour obtenir une réponse ?

Les délais pour obtenir une réponse concernant une demande d’équivalence peuvent varier en fonction de la région et de la complexité du dossier. En général, il faut compter plusieurs semaines pour que la DREAL traite la demande et communique sa décision. Il est donc recommandé de préparer les documents nécessaires à l’avance pour éviter tout retard.

Une fois la demande envoyée, le suivi du dossier est crucial. En cas de demande de documents supplémentaires, il est important de répondre rapidement pour ne pas allonger les délais de traitement. Une bonne préparation et un suivi rigoureux permettent de sécuriser l’obtention de l’attestation dans les meilleurs délais.

Dans quels cas l’équivalence peut-elle être refusée ?

Une équivalence peut être refusée si le diplôme présenté ne correspond pas aux critères exigés par la DREAL. Un dossier incomplet ou des documents non conformes peuvent également entraîner un rejet. Les incohérences dans les justificatifs d’expérience professionnelle peuvent également poser problème.

Dans certains cas, le refus peut être lié à une mauvaise compréhension des exigences administratives. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les conditions à remplir avant de soumettre sa demande. Une préparation minutieuse et une vérification rigoureuse des documents augmentent les chances de succès.

Existe-t-il des alternatives si l’équivalence est refusée ?

Si une demande d’équivalence est refusée, il existe d’autres options pour obtenir l’attestation de capacité de transport. La voie classique de la formation agréée reste une solution viable. Cette formation, disponible en ligne, permet de se préparer efficacement à l’examen final.

D’autre part, il est possible de revoir et de renforcer son expérience professionnelle afin de présenter un dossier plus solide lors d’une nouvelle demande. Une réorientation vers d’autres diplômes éligibles peut également être envisagée pour satisfaire aux critères d’équivalence.

Obligations légales et réglementaires

Détenir une équivalence de capacité de transport implique de respecter certaines obligations légales et réglementaires. Les professionnels doivent s’assurer que leurs pratiques commerciales sont conformes aux lois en vigueur, notamment en matière de sécurité et de respect des normes environnementales.

Il est également crucial de maintenir à jour ses connaissances, notamment en suivant des formations continues ou des séminaires. Cette démarche garantit que l’entreprise reste en conformité avec les nouvelles réglementations et pratiques du secteur, tout en optimisant l’utilisation de son équivalence.

Conseils pour optimiser l’utilisation de son équivalence

Pour optimiser l’utilisation de son équivalence, il est conseillé de rester informé des évolutions du secteur et des nouvelles technologies. Participer à des forums et à des réseaux professionnels peut enrichir les connaissances et offrir des opportunités d’affaires.

Il est également judicieux de solliciter régulièrement le retour des clients pour améliorer les services proposés. En intégrant ces retours dans la stratégie de l’entreprise, les professionnels peuvent renforcer leur position sur le marché et maximiser les avantages de leur équivalence.