Prenez rendez-vous avec un expert afin de démarrer votre parcours de formation !Capacité de transport : Glossaire
Vous préparez l’examen de capacité de transport de marchandises et vous vous noyez dans un océan de vocabulaire spécialisé ? Chez France Capacité, centre de formation capacité de transport, nous savons que la différence entre un candidat qui réussit et celui qui échoue se joue souvent sur la précision du vocabulaire
Prêt à maîtriser le vocabulaire qui fera la différence ? Voici le glossaire complet ci-dessous :
Attestation de capacité professionnelle
Définition : Document officiel délivré par la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement) qui certifie qu’une personne possède les compétences professionnelles requises pour exercer la profession de transporteur routier.
Contexte réglementaire : Obligatoire pour créer une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs. L’attestation peut être obtenue par examen, équivalence de diplôme ou expérience professionnelle.
Champ d’application : Transport routier de marchandises (léger ou lourd) et transport routier de voyageurs.
Autorisation d’exercer
Définition : Document administratif obligatoire qui permet à une entreprise d’exercer légalement l’activité de transport routier de marchandises ou de voyageurs.
Contexte réglementaire : Délivrée par la DRIEA ou la DREAL après vérification des quatre conditions d’accès à la profession. Valable tant que les conditions sont respectées.
Champ d’application : Transport routier pour compte d’autrui et locations de véhicules avec conducteur.
Cabotage
Définition : Transport de marchandises ou de voyageurs effectué par une entreprise de transport d’un État membre de l’UE sur le territoire d’un autre État membre.
Contexte réglementaire : Autorisé de manière temporaire et limitée après un transport international. Réglementé par le règlement européen CE n°1072/2009.
Champ d’application : Transport international au sein de l’Union européenne.
Capacité financière
Définition : Montant minimum de fonds propres qu’une entreprise de transport doit détenir pour obtenir et conserver son autorisation d’exercer. Elle est calculée en fonction du nombre de véhicules utilisés.
Contexte réglementaire : Exigée par le règlement européen CE n°1071/2009. Le montant est de 9 000 euros pour le premier véhicule, puis 5 000 euros par véhicule supplémentaire en transport de marchandises.
Champ d’application : Toutes les entreprises de transport routier soumises à autorisation.
Capacité professionnelle par équivalence européenne
Définition : Reconnaissance de qualifications professionnelles obtenues dans un autre État membre de l’Union européenne pour exercer en France.
Contexte réglementaire : Procédure de reconnaissance basée sur la directive européenne. Mesures compensatoires possibles (stage ou épreuve d’aptitude).
Champ d’application : Ressortissants européens qualifiés dans leur pays d’origine.
Commissionnaire de transport
Définition : Professionnel qui organise et fait exécuter un transport pour le compte de son client, en choisissant les transporteurs et en engageant sa responsabilité.
Contexte réglementaire : Inscription au registre des commissionnaires de transport. Garantie financière obligatoire. Responsabilité de plein droit.
Champ d’application : Organisation de transports multi-modaux.
Copie certifiée conforme
Définition : Document qui accompagne l’autorisation d’exercer et doit être présent dans chaque véhicule utilisé pour l’activité de transport.
Contexte réglementaire : Délivrée par l’administration avec l’autorisation d’exercer. Une copie par véhicule autorisé. Doit être présentée lors des contrôles routiers.
Champ d’application : Tous les véhicules de transport routier soumis à autorisation.
Déclaration de modification
Définition : Obligation de signaler à l’administration tout changement dans la situation de l’entreprise (véhicules, gestionnaire, adresse, forme juridique).
Contexte réglementaire : Délai de déclaration : 28 jours calendaires. Mise à jour du RNET. Sanctions possibles en cas de non-respect.
Champ d’application : Toutes les entreprises de transport autorisées.
DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
Définition : Service déconcentré de l’État compétent pour délivrer les autorisations de transport et contrôler les entreprises de transport routier en région.
Contexte réglementaire : Équivalent régional de la DRIEA. Instruit les demandes d’autorisation, délivre les attestations de capacité et effectue les contrôles administratifs.
Champ d’application : Toutes les régions françaises excepté l’Île-de-France.
DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement)
Définition : Service déconcentré de l’État compétent pour délivrer les autorisations d’exercer la profession de transporteur et contrôler le respect des obligations réglementaires.
Contexte réglementaire : Autorité administrative de référence pour le secteur du transport routier en région parisienne. Équivalent des DREAL en régions.
Champ d’application : Entreprises de transport routier de la région Île-de-France.
Équivalence de diplôme
Définition : Procédure permettant d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle sans passer l’examen, en justifiant de diplômes ou titres reconnus équivalents.
Contexte réglementaire : Liste des diplômes équivalents fixée par arrêté. Concerne notamment certains BTS, DUT et diplômes d’ingénieur dans les domaines du transport et de la logistique.
Champ d’application : Candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents à la capacité de transport.
Établissement stable
Définition : Installation fixe d’une entreprise de transport étrangère sur le territoire français, dotée de moyens humains et matériels suffisants pour exercer l’activité de transport.
Contexte réglementaire : Permet aux entreprises européennes d’exercer en France. Soumis aux mêmes obligations que les entreprises françaises.
Champ d’application : Entreprises de transport de l’Union européenne.
Expérience professionnelle dirigeante
Définition : Voie d’accès à l’attestation de capacité professionnelle par la justification d’une expérience de direction d’une entreprise de transport pendant une durée minimale.
Contexte réglementaire : Permet d’obtenir la capacité sans examen ni diplôme. Durée exigée : 2 ans continus au cours des 10 dernières années ou 3 ans au cours des 15 dernières années.
Champ d’application : Dirigeants ou anciens dirigeants d’entreprises de transport.
Gestionnaire de transport
Définition : Personne physique titulaire de l’attestation de capacité professionnelle qui assure la gestion effective et permanente des activités de transport d’une entreprise.
Contexte réglementaire : Obligatoire dans chaque entreprise de transport. Il peut être le dirigeant de l’entreprise ou un salarié. Une même personne ne peut être gestionnaire que pour une seule entreprise.
Champ d’application : Transport routier de marchandises et de voyageurs soumis à autorisation.
Honorabilité professionnelle
Définition : Condition d’accès à la profession de transporteur qui consiste à ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations pénales ou de sanctions administratives graves.
Contexte réglementaire : Vérifiée par l’administration lors de la demande d’autorisation d’exercer. Concerne le dirigeant et le gestionnaire de transport.
Champ d’application : Toutes les entreprises de transport routier soumises à autorisation.
Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Définition : Formalité obligatoire d’immatriculation de l’entreprise de transport auprès du greffe du tribunal de commerce.
Contexte réglementaire : Préalable à la demande d’autorisation d’exercer. L’activité de transport doit figurer dans l’objet social de l’entreprise.
Champ d’application : Toutes les entreprises de transport sous forme commerciale.
Licence communautaire
Définition : Autorisation permettant à une entreprise de transport de marchandises d’effectuer des transports internationaux au sein de l’Union européenne et dans certains pays tiers.
Contexte réglementaire : Délivrée par la DRIEA pour une durée de 10 ans renouvelable. Le nombre de copies certifiées conformes correspond au nombre de véhicules autorisés.
Champ d’application : Transport international de marchandises pour compte d’autrui.
Location de véhicules avec conducteur (LVC)
Définition : Mise à disposition d’un véhicule avec son conducteur pour effectuer des transports pour le compte du locataire.
Contexte réglementaire : Soumise à autorisation d’exercer. Le conducteur reste sous l’autorité du loueur. Contrat de location obligatoire.
Champ d’application : Entreprises de location avec conducteur.
PTAC (Poids Total Autorisé en Charge)
Définition : Poids maximum qu’un véhicule est autorisé à atteindre en charge, indiqué sur le certificat d’immatriculation. Il comprend le poids du véhicule vide et celui du chargement.
Contexte réglementaire : Détermine les obligations réglementaires applicables (permis de conduire, chronotachygraphe, temps de conduite et de repos).
Champ d’application : Tous les véhicules de transport routier.
Registre électronique national des entreprises de transport routier (RNET)
Définition : Base de données officielle qui recense toutes les entreprises de transport routier autorisées en France et leurs caractéristiques (véhicules, gestionnaires, autorisations).
Contexte réglementaire : Géré par le ministère des Transports. Les entreprises doivent déclarer leurs modifications dans un délai de 28 jours.
Champ d’application : Toutes les entreprises de transport routier soumises à autorisation.
Répertoire des métiers
Définition : Registre tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat pour l’immatriculation des entreprises artisanales de transport.
Contexte réglementaire : Obligatoire pour les entreprises de transport employant moins de 10 salariés. Alternative au RCS pour les entreprises artisanales.
Champ d’application : Entreprises artisanales de transport.
Transport combiné
Définition : Transport de marchandises utilisant successivement plusieurs modes de transport (routier, ferroviaire, fluvial, maritime) sans rupture de charge.
Contexte réglementaire : Bénéficie d’avantages réglementaires (dérogations aux interdictions de circulation, cabotage facilité). Encourage le report modal.
Champ d’application : Transport intermodal de marchandises.
Transport de déménagement
Définition : Transport spécialisé consistant à déplacer les biens mobiliers d’un lieu à un autre, généralement accompagné de prestations de manutention, d’emballage et de montage.
Contexte réglementaire : Soumis à autorisation d’exercer spécifique. Obligations particulières : assurance, information du consommateur, contrat type.
Champ d’application : Entreprises spécialisées dans le déménagement.
Transport de fonds et valeurs
Définition : Transport sécurisé d’espèces, de métaux précieux, de bijoux et autres valeurs mobilières nécessitant des mesures de protection particulières.
Contexte réglementaire : Autorisation préfectorale obligatoire. Personnel agréé et armé. Véhicules blindés homologués. Contrôles renforcés.
Champ d’application : Transport de valeurs et d’espèces.
Transport léger de marchandises
Définition : Transport de marchandises effectué avec des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.
Contexte réglementaire : Soumis à autorisation d’exercer et attestation de capacité professionnelle en transport léger. Dispense de chronotachygraphe et de certaines règles de temps de conduite.
Champ d’application : VUL (Véhicules Utilitaires Légers) utilisés pour le transport de marchandises.
Transport lourd de marchandises
Définition : Transport de marchandises effectué avec des véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
Contexte réglementaire : Soumis à autorisation d’exercer et attestation de capacité professionnelle en transport lourd. Obligations renforcées (chronotachygraphe, temps de conduite et de repos, FIMO/FCO).
Champ d’application : Poids lourds, ensembles articulés et trains routiers.
Transport pour compte d’autrui
Définition : Activité de transport de marchandises ou de voyageurs effectuée contre rémunération pour le compte de tiers (clients).
Contexte réglementaire : Soumis à autorisation d’exercer délivrée par la DRIEA. Nécessite le respect des quatre conditions d’accès à la profession.
Champ d’application : Entreprises de transport professionnel.
Transport pour compte propre
Définition : Transport de marchandises effectué par une entreprise pour ses propres besoins, avec ses propres véhicules et son personnel, sans rémunération directe du transport.
Contexte réglementaire : Soumis à autorisation au-delà de 3,5 tonnes de PTAC. Dispense de l’exigence de capacité professionnelle mais obligation d’attestation de capacité pour compte propre.
Champ d’application : Entreprises transportant leurs propres marchandises.
Transport sanitaire
Définition : Transport de personnes malades, blessées ou parturientes, vers un établissement de soins, effectué pour des raisons médicales.
Contexte réglementaire : Autorisation préfectorale obligatoire. Véhicules agréés. Personnel diplômé. Conventionnement avec l’Assurance Maladie possible.
Champ d’application : Ambulances et véhicules sanitaires légers.
Transporteur public routier de marchandises
Définition : Entreprise autorisée à effectuer, contre rémunération, le transport de marchandises pour le compte de tiers avec des véhicules n’excédant pas les limites de poids et dimensions du code de la route.
Contexte réglementaire : Définition légale du Code des transports. Soumis aux quatre conditions d’accès à la profession.
Champ d’application : Transport routier de marchandises pour compte d’autrui.
Note : Ce glossaire présente les termes essentiels pour comprendre la réglementation du transport routier en France. Pour des informations détaillées et actualisées, consultez les textes officiels et les services de la DRIEETS de votre région.